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Droit Pénal
Presse : interruption de la prescription - Dalloz - 08.07.2008 01:07
L'article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l'interruption de la prescription née de la manifestation expresse de la volonté de poursuivre la procédure résultant de l'appel régulièrement interjeté. > Article complet
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