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Droit Pénal

Présentation du projet de loi pénitentiaire en conseil des ministres - Dalloz - 29.07.2008 01:07

Rachida Dati a présenté le 28 juillet 2008 en conseil des ministres, son projet de loi pénitentiaire qui devrait être débattu au Parlement à l'automne. > Article complet

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