Précisions sur les conditions de traitement par les autorités françaises d'une demande d'asile susceptible de relever d'un autre État (Droit Pénal Actualités)

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Droit Pénal

Précisions sur les conditions de traitement par les autorités françaises d'une demande d'asile susceptible de relever d'un autre État - Dalloz - 28.03.2008 00:03

Les autorités françaises peuvent traiter une demande d'asile dont l'examen est susceptible d'être confié à un autre État lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles cet État examine les demandes d'asile méconnaissent les principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d'asile. > Article complet

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