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Droit Pénal
Perquisitions et saisies : une remise peu spontanée - Dalloz - 14.03.2008 00:03
Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l'article 56 du code de procédure pénale, la recherche en vue d'une remise aux services de police, par le propriétaire d'un local ou son représentant, d'objets introduits sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas son domicile. > Article complet
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