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Droit Pénal
Peines plancher : premier bilan d'application de la loi du 10 août 2007 - Dalloz - 18.07.2008 01:07
Lors du conseil des ministres du 11 juillet 2008, Rachida Dati a présenté une communication relative à l'application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. > Article complet
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