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Droit Pénal

Opposabilité de l'exception de garantie pour nullité en assurance automobile - Dalloz - 24.07.2008 01:07

Pour que l'assureur puisse opposer à la victime d'un accident de la circulation la nullité du contrat d'assurance automobile, il doit aviser celle-ci et le fonds de garantie de façon concomitante. > Article complet

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