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Droit Pénal
Non-inscription au B2 et condamnation pour agression sexuelle - Dalloz - 05.09.2008 01:09
La chambre criminelle casse, dans le seul intérêt de la loi, un arrêt prononçant l'exclusion de la mention d'une condamnation pour agression sexuelle au bulletin no 2 du casier judiciaire. > Article complet
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