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Droit Pénal
Nationalité française et octroi d'une pension de veuve de victime civile de guerre - Dalloz - 11.04.2008 01:04
La détention de la nationalité française ne conditionne pas l'octroi d'une pension de veuve de victime civile de guerre, précise le Conseil d'État dans un arrêt du 26 mars 2008. > Article complet
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