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Droit Pénal
Mise en place d'un fichier informatique pour le recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire - Dalloz - 18.02.2008 00:02
Pris sur le fondement de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 février 2008 met en place un fichier informatique relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et procède à la mise à jour de textes réglementaires à la suite de l'instauration d'une procédure de... > Article complet
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