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Droit Pénal
Lecture d'acte annulé et incident d'audience - Dalloz - 28.04.2008 01:04
La lecture à l'audience par l'avocat de la partie civile d'un acte précédemment annulé par la chambre de l'instruction ne porte pas à conséquence dès lors que cette lecture a été interrompue par les avocats de l'accusé ayant soulevé l'incident. > Article complet
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