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Droit Pénal
La confiscation nouvelle équivaut à l'ancienne... - Dalloz - 01.04.2008 01:04
Les dispositions de l'article 321-10-1 du code pénal, issues de la loi du 23 janvier 2006 et relatives à la confiscation des biens de la personne ne pouvant justifier ses ressources, ne sont pas plus douces que celles de l'ancien article 222-49 du même code. > Article complet
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