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Droit Pénal
Impartialité du juge délégué aux victimes - Dalloz - 09.07.2008 01:07
La qualité de juge délégué aux victimes ne fait pas obstacle en soi à ce que ce magistrat exerce les fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils, la compatibilité de ces deux fonctions dépendant de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité... > Article complet
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