Effet direct de l'article 12, § 2, de la Convention relative aux droits de l'enfant (Droit Pénal Actualités)

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Droit Pénal

Effet direct de l'article 12, § 2, de la Convention relative aux droits de l'enfant - Dalloz - 09.07.2008 01:07

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui garantissent à ce dernier la possibilité d'être entendu dans les procédures judiciaires ou administratives l'intéressant, sont d'effet direct. > Article complet

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