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Droit Pénal
Dommages causés par un mineur délinquant - Dalloz - 03.07.2008 01:07
Le juge administratif admet l'action en garantie à l'encontre de l'État sur le fondement de la responsabilité sans faute pour couvrir l'intégralité des sommes mises à la charge d'une association condamnée à réparer les dommages causés par un mineur délinquant. > Article complet
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