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Droit Pénal
Discriminations : notion de refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi - Dalloz - 21.07.2008 01:07
L'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal, caractérisant une discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. > Article complet
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