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Droit Pénal

Discrimination dans le refus de délivrance d'une carte d'identité - Dalloz - 30.07.2008 01:07

Est discriminatoire, pour la HALDE, le refus d'un préfet de délivrer un carte d'identité à des gens du voyage au motif que le terrain sur lequel ils indiquaient être domiciliés n'était pas constructible. > Article complet

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