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Droit Pénal
De nouvelles dispositions pour la rétention administrative - Dalloz - 28.08.2008 01:08
Un décret du 22 août 2008 apporte plusieurs modification au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le contentieux de la prolongation de la rétention et l'intervention des associations dans les lieux de rétention. > Article complet
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