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Droit Pénal
Corruption : entraide judiciaire internationale - Dalloz - 17.07.2008 01:07
La saisie d'un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d'user de leurs biens, poursuivait un objectif d'intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux. > Article complet
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