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Droit Pénal
Constitution de partie civile : lien direct entre le préjudice et l'infraction poursuivie - Dalloz - 01.07.2008 01:07
Une information ouverte des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ne permet pas à des personnes invoquant des préjudices résultant d'un attentat de se constituer partie civile dès lors que la possibilité d'un lien entre la préparation d'attentat (faits poursuivis) et un attentat effectivement... > Article complet
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