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Droit Pénal
Condamnation du curateur mal intentionné du chef de faux - Dalloz - 05.03.2008 00:03
Le curateur qui omet délibérément, dans l'inventaire des biens du majeur protégé, de mentionner l'existence d'un compte bancaire, commet l'infraction de faux, dès lors que cette omission prive le majeur d'une protection judiciaire sur l'ensemble de ses biens. > Article complet
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