Application du principe de la loyauté de la preuve en matière de trafic d'influence (Droit Pénal Actualités)

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Droit Pénal

Application du principe de la loyauté de la preuve en matière de trafic d'influence - Dalloz - 18.02.2008 00:02

Le fait pour un individu de porter plainte pour trafic d'influence et de remettre effectivement les fonds sollicités au dépositaire de l'autorité publique sous la surveillance des gendarmes, permettant ainsi la consommation de l'infraction et sa constatation par les forces de l'ordre, ne rend pas irrecevables en justice les éléments de... > Article complet

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