Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Sanction du non-respect de la procédure d'information du locataire en cas de vente par lots

Publié le 22 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

Lorsque, en violation des dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires, les diagnostics et bilans techniques n'ont pas fait l'objet d'un examen par le bailleur et les associations de locataires, les congés pour vendre et offres de vente notifiés aux preneurs sont frappés de nullité.

Article complet