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SAFER : décision de rétrocession de bien et exigence de publicité

Publié le 26 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

Chaque décision d'attribution de bien devant être précédée d'une mesure de publicité, un seul appel à candidature ne peut valider deux décisions d'attribution successives, quand bien même la seconde décision serait consécutive à l'annulation de la première.

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