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Procédure de péril ordinaire : conséquences de la suppression de l'homologation

Publié le 03 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le Conseil d'État précise les conséquences des mesures transitoires de la réforme de la procédure de péril ordinaire opérée par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005.

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