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Obligation de clôture : le mur doit être situé en limite de propriété

Publié le 04 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La préexistence d'un mur construit en retrait de la limite séparative ne peut fonder le rejet de l'obligation de clôture imposée par l'article 663 du code civil.

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