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Obligation d'information du vendeur d'un site industriel classé et responsabilité du notaire

Publié le 15 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'obligation d'information de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne s'applique pas à la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours. Le notaire, qui avait donné l'information utile concernant la nécessité de l'attestation de la préfecture sur les sites classés et en avait présenté deux fois la demande, ne peut voir sa responsabilité recherchée dès lors que c'est sur l'insistance de l'acquéreur,

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