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Modification du régime de la publicité foncière

Publié le 22 Mai 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Un décret du 19 mai 2008, publié au Journal officiel du 21, modifie les décrets de 1955 relatifs à la publicité foncière, et plus précisément les règles relatives aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque.

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