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Loi Carrez et unité d'habitation

Publié le 23 Janvier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La création d'une unité d'habitation ne suffit pas à exclure la chose vendue du régime de la copropriété - et, par voie de conséquence, de la loi « Carrez » -, dès lors que l'acheteur n'a pas acquis la totalité des lots. Dans le cas d'un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

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