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Les acheteurs informés de la présence de termites ne peuvent invoquer la garantie des vices cachés

Publié le 12 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

Confirmant des solutions antérieures, la Cour de cassation décide que les acquéreurs qui ont été informés de la présence de termites lors de la vente ne peuvent invoquer ultérieurement la garantie des vices cachés.

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