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L'abrogation de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d'un POS reprenant une partie de ses dispositions

Publié le 04 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La délivrance d'un certificat d'urbanisme de simple information mentionnant une SHON constructible mais sous réserve du respect par le projet envisagé des règles d'urbanisme applicables, ne fait naître aucun droit à la délivrance d'un permis de construire au profit du bénéficiaire du certificat. Par ailleurs, l'abrogation de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d'un POS reprenant une partie

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