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Indemnité d'expropriation : estimation domaniale et mutation de référence

Publié le 01 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'estimation d'une parcelle, résultant d'une déclaration de succession faite à la direction générale des impôts, réalise le montant de la mutation antérieure au sens de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation.

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