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Expropriation : égalité des armes entre le commissaire du gouvernement et l'exproprié

Publié le 16 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Il n'y a pas de déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes entre les parties dès lors que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe du contradictoire présidant au procès civil sous le contrôle du juge de l'expropriation, et que l'exproprié dispose de la faculté de demander gratuitement à l'administration fiscale la transmission des éléments d'information du fichier immobilier des cinq de

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