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Entrée en vigueur des dispositions transitoires sur le changement d'usage des locaux

Publié le 21 Mars 2008, à 00:00:00 par Dalloz

Les dispositions transitoires de l'article 29 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 sur le changement d'usage des locaux ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

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