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Droit de préemption et programme local de l'habitat

Publié le 22 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La motivation par référence est une possibilité mais non une obligation dès lors que la décision de préemption répond à l'objet défini par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

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