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Dol et insalubrité des locaux loués

Publié le 07 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le dol fondé sur la dissimulation d'un arrêté d'insalubrité remédiable ne peut être rejeté par voie d'affirmation et sans répondre aux conclusions soutenant que cet arrêté interdisait au bailleur d'encaisser les loyers jusqu'à remise en état.

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