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Défaillance de la condition suspensive et diligences de l'acquéreur

Publié le 05 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

En cas de refus du prêt sollicité, il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande présentée était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.

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