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Contentieux locatifs d'habitation

Publié le 11 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

En 2006, les juridictions chargées du contentieux locatif d'habitation ont jugé 173 044 litiges, dont 66 494 en référé. Le délai moyen de jugement était en 2005 de 4,8 mois pour une affaire au fond et de 3,1 mois en référé.

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