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Conséquences de l'illégalité d'un plan d'urbanisme sur un permis de construire

Publié le 18 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

À la suite de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme sur le fondement duquel un permis de construire a été délivré, le requérant ne peut invoquer ce moyen que s'il fait valoir que ce permis méconnaît les dispositions remises en vigueur.

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