Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Conditions de la rémunération du syndic professionnel

Publié le 14 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La rémunération du syndic professionnel n'est exigible qu'en présence d'un mandat écrit ou d'une décision de nomination de l'assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l'accomplissement de sa mission. À défaut, le remboursement des rémunérations versées peut être poursuivi malgré le quitus délivré.

Article complet