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Changement de destination d'un immeuble et raccordement aux réseaux

Publié le 23 Janvier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

Dans un arrêt du 11 janvier 2008, le Conseil d'État a jugé que l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui interdit le raccordement aux réseaux des constructions non légalement autorisées n'est pas applicable au changement de destination d'une construction dès lors qu'il n'a pas nécessité de travaux.

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