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État daté, rémunération du syndic et effet relatif des conventions

Publié le 14 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La convention relative à la rémunération du syndic par le syndicat des copropriétaires, qui ne produit effet qu'entre ses signataires, ne peut être invoquée à l'encontre d'un copropriétaire.

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