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« Diagnostic électricité » : publication du décret d'application

Publié le 25 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit la réalisation d'un diagnostic de l'installation électrique intérieure de plus de quinze ans en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation en comportant une. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 vient préciser les modalités d'application de ce dispositif.

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