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Droit des Affaires
Réassurance et fonds communs de créance : présentation du projet de loi de ratification - Dalloz - 18.09.2008 01:09
Lors du conseil des ministres du 17 septembre 2008, la ministre de l'économie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 juin 2008 transposant la directive européenne sur la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance. > Article complet
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