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Droit Administratif

Transformation significative d'infrastructure de transports terrestres et nuisances sonores - 05.03.2008 00:03

Le Conseil d'État précise que la liste des travaux prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres n'a pas un caractère limitatif. > Article complet

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