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Droit des Affaires
Subrogation légale au profit du banquier qui a perdu les chèques encaissés - Dalloz - 29.04.2008 01:04
La banque, qui avait crédité le compte de sa cliente du montant de deux chèques, puis les avaient perdus avant leur présentation en chambre de compensation, peut exercer à l'encontre du tireur l'action en recouvrement de sa créance à l'égard de laquelle elle était légalement subrogée après en avoir payé le montant. > Article complet
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