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Droit Immobilier

Statut de la veuve du locataire et capacité du maire à délivrer congé - 12.06.2008 01:06

Le maire d'une commune propriétaire d'un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n'a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n'a... > Article complet

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