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Droit des Affaires

Sous-traitance en matière de transport : prescription annale - 15.04.2008 01:04

L'action en paiement que le contrat de transport accorde au voiturier contre l'expéditeur est soumise à la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce, même lorsqu'elle est exercée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. > Article complet

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