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Droit Civil
Refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l'objet de plaintes pour violence - Dalloz - 24.04.2008 01:04
Par un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d'État reconnaît la légalité d'un refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l'objet de deux plaintes pour violence de la part de son épouse de nationalité française, alors même que celle-ci se dit prête à reprendre la vie commune. > Article complet
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