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Droit du Travail

Redressement judiciaire et qualité pour notifier le licenciement économique - 26.06.2008 01:06

S'il appartient à l'administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique, leur notification par le débiteur, au lieu de l'administrateur, ne les prive pas de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure. > Article complet

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