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Droit Civil

Rappel de la sanction de l'obligation du juge de viser les dernières conclusions - 31.01.2008 00:01

Viole les articles 455, alinéa 2, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures des parties. > Article complet

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